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Et pendant ce temps là, au Sénat...

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Et pendant ce temps là, au Sénat...

Message par Invité le Sam 8 Oct 2011 - 5:56

Question écrite n° 08765 de M. Jean-Pierre Sueur publiée dans le JO Sénat du 21/05/2009 - pge 1265. Transmise au Secrétariat d'État chargé de la santé
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la discrimination post-mortem dont les personnes décédées du SIDA font toujours l'objet. L'arrêté du 17 novembre 1986 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires prévues par le décret n° 76-435 du 18 mai 1976 modifiant le décret du 31 décembre 1941 classait le SIDA dans la liste des maladies imposant le dépôt du corps des défunts "en cercueil simple immédiatement après le décès en cas de décès à domicile et avant la sortie de l'établissement, en cas de décès à l'hôpital" (article 1) et interdisant "la pratique des soins de conservation" sur le corps des personnes décédées (article 2). Cet arrêté a été abrogé par un arrêté du 20 juillet 1998 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires prévues par le décret n° 76-435 du 18 mai 1976 modifiant le décret du 31 décembre 1941 qui annule l'obligation de dépôt immédiat des corps en cercueil, mais maintient, dans son article 2, l'interdiction de soins de conservation, notamment pour les corps des personnes décédées "d'infection à VIH". Il ressort cependant que le maintien de « l'infection à VIH » dans la liste des maladies interdisant des soins de conservation relève d'une époque où le mode de transmission de la maladie était encore mal connu. En conséquence, il lui demande quelles initiatives elle compte prendre afin de modifier la réglementation en vigueur et mettre ainsi fin à la discrimination dont sont victimes à cet égard les personnes atteintes du SIDA.
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé publiée dans le JO Sénat du 06/10/2011 - page 2575
La réglementation régissant les pratiques funéraires sur le corps des personnes décédées de certaines maladies interdit la pratique des soins de conservation sur le corps des personnes atteintes du VIH-sida. Suite à l'avis du Conseil national du sida en date du 12 mars 2009, qui demande l'abrogation de l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 1998 interdisant les soins de conservation sur le corps des personnes atteintes d'hépatite virale, rage, VIH, maladie de Creutzfeld-Jacob ou état septique grave, la direction générale de la santé (DGS) a saisi le Haut Conseil de la santé publique (HCSP). Elle lui a demandé de se prononcer sur la nécessité d'imposer des restrictions (de soins de conservation) ou des obligations (de mise en bière immédiate) en raison d'infections transmissibles. L'avis du HCSP du 27 novembre 2009 recommande le maintien de l'obligation de mise en bière immédiate pour certaines infections transmissibles et de l'interdiction de réaliser des soins de conservation sur les personnes atteintes, au moment du décès, de la maladie de Creutzfeld-Jakob, de tout état septique grave, d'hépatites virales B et C, ou d'infection à VIH ; et ce, pour plusieurs raisons de santé publique. En premier lieu, les règles d'hygiène universelles applicables aux professionnels de santé ne sont pas toujours respectées par les thanatopracteurs : les méthodes de travail et le respect des précautions d'hygiène diffèrent radicalement selon les lieux d'intervention (port de masques et gants, lavabo réservé aux opérations funéraires, essuyage des mains...), et l'existence d'une salle dévolue aux soins est loin d'être généralisée : 30 % des soins de conservation sont réalisés à domicile. Des études réalisées auprès d'employés funéraires aux États-Unis ont mis en évidence différentes infections acquises professionnellement chez 17 % des thanatopracteurs, et des marqueurs positifs de l'hépatite virale B chez 13 % d'entre eux. Enfin, le HCSP considère que la prise de risque infectieux, acceptable lors de soins à une personne malade dans des conditions bien définies, devient dans une perspective bénéfice/risque moins acceptable quand il s'agit d'une personne décédée. Le droit des opérations funéraires a fait l'objet d'une révision par un décret en Conseil d'État n 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires, après avis favorable du Haut Conseil de la santé publique le 4 octobre 2010. Sur le fondement de ce texte, un nouvel arrêté portant interdiction de certaines opérations funéraires, et maintenant l'interdiction de pratiquer des soins de conservation sur le corps des personnes atteintes de VIH (soumis au Haut Conseil de la santé publique et au Conseil national des opérations funéraires au printemps 2011), sera publié dans les prochaines semaines, simultanément aux projets de textes en cours révisant les modèles de certificats de décès (arrêté et décret) actuellement en phase de consultation devant la Commission nationale informatiques et libertés (CNIL).

Remarquez le délais entre question et réponse...

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Re: Et pendant ce temps là, au Sénat...

Message par le parrain le Sam 8 Oct 2011 - 7:44

Oui, effectivement.

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Re: Et pendant ce temps là, au Sénat...

Message par cannibal le Mar 11 Oct 2011 - 8:44

Il ferai bien (Sueur) de commencer par demander l'interdiction de la pratique des soins de conservation dans les endroits non-normés.
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Re: Et pendant ce temps là, au Sénat...

Message par Invité le Mar 11 Oct 2011 - 16:50

l'interdiction des domiciles quoi...
Tu as totalement raison, lorsque l'on voit ce que l'on demande pour une salle préparation, il est marrant de constater que d'un lieu à un autre le formol devient ton ami...

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Re: Et pendant ce temps là, au Sénat...

Message par viagra le Mer 12 Oct 2011 - 11:10

.... Est même plus loin l'interdiction de garder un corps a domicile , mais cela ne serait pas très respectueux des coutumes
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Re: Et pendant ce temps là, au Sénat...

Message par Invité le Mer 12 Oct 2011 - 11:14

Et pourquoi pas l'interdiction de mourir¿¿
Collectivités Locales
Interdit de mourir sur une commune
Le maire PS de Cugnaux en Haute-Garonne, Philippe Guérin, a pris un arrêté municipal interdisant 'à toute personne ne disposant pas de caveau (...) de décéder sur le territoire de la commune'.
Source France-Matin

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Re: Et pendant ce temps là, au Sénat...

Message par cannibal le Mer 12 Oct 2011 - 16:51

l'Aligator a écrit:l'interdiction des domiciles quoi...

Pas seulement, combien de morgues d’hôpitaux locaux, établissements de longs séjours, soins de suites, MAPA, etc... ont des chambres mortuaires qui frisent l’indigence : absence de ventilation, lumière déficiente, point d'eau au bout du couloir...
Monsieur Sueur, attaquez vous aux vrais problèmes des thanatopracteurs. Les soins sur les corps atteints des maladies contagieuses on sait faire (pas le choix), merci. Le médecin qui signe le bleu ne connait pas toujours les pathologies du défunt...
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Re: Et pendant ce temps là, au Sénat...

Message par Hadrien le Mer 12 Oct 2011 - 19:08

[/quote]Le médecin qui signe le bleu ne connait pas toujours les pathologies du défunt... [/quote]

... et les médecins qui ne touchent pas les corps et donc ne peuvent constater un stimulateur cardiaque ! j'en ai eu 2 à la suite la semaine dernière ! et je ne parle pas des maladies contagieuse et VIH !!!

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